Documents légaux
Le site internet « machaiseamoi.com » est un site de commerce électronique proposant à la vente du mobilier personnalisé ou pas destiné aux particuliers.
Le site www.machaiseamoi.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société AXOPROD G2C SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro SIRET 94316579500015, dont le siège social est situé au 876 Rue du Maréchal Foch 02200 COURMELLES.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AXOPROD G2C commercialise, par l'intermédiaire de son site internet, du mobilier et des accessoires personnalisables pour enfants, auprès de ses clients consommateurs. Avant toutes commandes de produits proposés par AXOPROD G2C, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de AXOPROD G2C.
Téléphone : 06 73 03 26 78 — Email : contact@machaiseamoi.com — Site internet : www.machaiseamoi.com
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre AXOPROD G2C et le Client. Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat. En effectuant l'achat d'un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client. Le Client renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui n'aurait pas été établi ou accepté par AXOPROD G2C et qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n'accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par AXOPROD G2C.
AXOPROD G2C commercialise, à titre principal, du mobilier et des accessoires, en particulier pour les enfants. Les produits sont personnalisables, notamment au moyen d'un texte brodé dont le Client définit l'orthographe, la police et la couleur. Les Produits font l'objet d'une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par AXOPROD G2C sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Le Client est informé qu'en cas de personnalisation des Produits, la longueur du texte qu'il est possible de broder variera selon la nature et la taille du Produit. En outre, toute faute d'orthographe ou erreur de dactylographie du texte de personnalisation du Produit par le Client ne pourra engager la responsabilité de AXOPROD G2C. Le Client est informé que les Produits étant confectionnés avec du tissu, celui-ci peut varier légèrement de teinte. En conséquence, les photographies des Produits figurant sur le Site Internet ne peuvent être que de nature indicative et AXOPROD G2C n'est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie du Produit figurant sur le Site Internet et le Produit fourni au Client.
Le Client est tenu de respecter les instructions d'utilisation et d'entretien des Produits communiquées par AXOPROD G2C et/ou par le fabricant du Produit. Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de AXOPROD G2C.
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date des présentes. Le Client est tenu de s'assurer que les Produits qu'il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.
La disponibilité d'un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante. Malgré tout le soin apporté par AXOPROD G2C, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client. En pareille hypothèse, AXOPROD G2C en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement de toute somme versée par le Client au titre de sa commande.
Des Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client. Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel qui serait spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits. AXOPROD G2C se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l'Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles. L'Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu'il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement par AXOPROD G2C. L'Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à AXOPROD G2C. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu'il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l'Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles. L'Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu'il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement par AXOPROD G2C. L'Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à AXOPROD G2C. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu'il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
AXOPROD G2C peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client. Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d'effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. AXOPROD G2C ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande. Aucune demande de modification ultérieure d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par AXOPROD G2C.
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu'il ne valide son paiement. Il comprend notamment :
Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.
Le paiement du prix des Produits s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), ou par virement sur le compte bancaire de AXOPROD G2C.
En cas de paiement par virement bancaire, AXOPROD G2C communiquera par courrier électronique au Client ses références bancaires (RIB). Le Client devra faire parvenir le virement bancaire à AXOPROD G2C dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le courrier électronique susvisé. Afin d'éviter tout risque de paiement frauduleux, AXOPROD G2C se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l'objet d'un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). AXOPROD G2C n'a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l'enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n'est considérée définitive qu'à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l'expédition des Produits. Le Client a la possibilité de suivre l'évolution de sa commande sur son Compte Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de AXOPROD G2C constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
Les Produits proposés à la vente par AXOPROD G2C sur le Site Internet étant exclusivement destinés à des consommateurs, AXOPROD G2C se réserve le droit de refuser la commande d'un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion de AXOPROD G2C. Par ailleurs, AXOPROD G2C se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par AXOPROD G2C dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client. AXOPROD G2C se réserve également le droit de refuser ou d'annuler la commande de Produit personnalisé d'un Client lorsque le contenu de la personnalisation est manifestement illicite ou contraire à l'ordre public, tel que défini et interprété par la loi et les tribunaux français. Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
AXOPROD G2C livre les Produits en France et dans l'Union européenne. L'expédition des Produits ne peut intervenir qu'après validation par AXOPROD G2C du règlement du montant total de la commande. Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l'adresse de livraison renseignée. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d'un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d'absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à AXOPROD G2C, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client. Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.
Le délai de livraison des Produits dépend du pays de destination de la commande. Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de préparation, d'expédition et de livraison des Produits.
Le délai de livraison d'un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par AXOPROD G2C telle que visée à l'Article 8. AXOPROD G2C s'engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de AXOPROD G2C, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre support durable.
Sauf à s'être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, AXOPROD G2C procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client. En toute hypothèse, AXOPROD G2C ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
En période de forte affluence, si le point relais sélectionné par le client est saturé, le transporteur se réserve le droit de rediriger le colis vers un autre point relais disponible. Le client sera informé de cette redirection par e-mail. Aucun remboursement ne sera effectué par AXOPROD G2C.
Les risques de perte et d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'extinction du recours de AXOPROD G2C contre le transporteur, en cas d'avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à AXOPROD G2C de préserver ses droits à l'égard du transporteur, le Client est invité à :
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation pour les produits non personnalisés, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d'achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée. Avant l'expiration de ce délai, le Client doit informer AXOPROD G2C de son intention d'exercer son droit de rétractation : soit par le formulaire de rétractation figurant sur le site, soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation. Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à AXOPROD G2C soit à l'adresse électronique contact@machaiseamoi.com, soit par voie postale.
AXOPROD G2C accusera réception de la demande du Client.
Par dérogation à ce qui précède, tenant compte de la nature de certains Produits commercialisés par AXOPROD G2C, tels que les produits personnalisés par le Client, ce dernier est informé que conformément au Code de la consommation, il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L 221-28, 3° du Code de la consommation).
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l'Article 11.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication avec AXOPROD G2C de sa décision de se rétracter, à l'adresse du siège social de AXOPROD G2C. Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu'à la date de réception par AXOPROD G2C de la preuve de l'expédition. Le Produit faisant l'objet d'un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente. En raison du caractère particulièrement fragile de certains Produits, le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par AXOPROD G2C lors de son envoi. Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante. Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Dans le cadre de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l'Article 11.1, AXOPROD G2C lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l'exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AXOPROD G2C.
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AXOPROD G2C est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l'issue de ce délai, les Produits n'ont pas été réceptionnés par AXOPROD G2C, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par AXOPROD G2C de la preuve de l'expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
AXOPROD G2C procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client. L'exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, AXOPROD G2C en informe le Client par un écrit motivé et procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité du Produit est mineur. Le Client restitue le Produit à AXOPROD G2C aux frais de cette dernière. AXOPROD G2C procédera au remboursement :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de AXOPROD G2C, d'une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai d'un (1) an suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice. Au titre de cette garantie, AXOPROD G2C procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l'exercice d'une garantie légale doit préalablement en informer AXOPROD G2C (i) par courrier électronique à contact@machaiseamoi.com ou (ii) par voie postale à l'adresse figurant en Préambule. AXOPROD G2C accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l'emballage requis afin de protéger le Produit.
Le Site Internet est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site Internet par l'Utilisateur. Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité des Utilisateurs. AXOPROD G2C n'exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenue responsable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, AXOPROD G2C est amenée, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l'objet d'un traitement par AXOPROD G2C, nécessaire :
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'un droit à la portabilité ainsi qu'un droit à la limitation et un droit d'opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de AXOPROD G2C, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d'information complémentaire ou d'exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@machaiseamoi.com ou par courrier postal à AXOPROD G2C - 876 Rue du Maréchal Foch - 02200 COURMELLES - FRANCE.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de AXOPROD G2C ou de ses partenaires. Aucune licence d'utilisation n'est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
AXOPROD G2C se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
AXOPROD G2C pourra suspendre ou mettre fin à l'exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de AXOPROD G2C ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.
Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l'exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de AXOPROD G2C en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@machaiseamoi.com, ou (ii) par voie postale à l'adresse figurant en Préambule. A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.